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gouv.qc.ca. La date de réception de la demande correspond à celle de la réception, en fichier numérique, du formulaire original signé. Nom de la municipalité…

 : · la Charte des droits et libertés de la personne, · le Code civil du Québec, · la Loi sur la fonction publique, · la Loi sur la santé et la sécurité du…

horaire de travail. Politique-cadre en matière de télétravail pour le personnel de la fonction publique 9 » Se soucier de la préservation de l’image et de la…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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5: Off LA-Numéro de dossier: LA-1 Nom du locataire actuel: LA-5 Nom du créancier: LA-2 Adresse - Numéro: LA-4 Adresse - Numéro 1: LA-5 Adresse - Numéro: LA-2…

date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

s et de la Francophonie (MRIF), Martine Biron, responsable de la Condition féminine et de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Comme personne…

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AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…