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d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le…

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the funding of public services can be found on pages 14 to 19 of the document titled “Processus et documentation budgétaires : une reddition de comptes sur…

Ministère du Conseil exécutif I Contrat de gré à gré Services de nature technique 2023-04-02 1719130 Service de nolisement d'aéronefs ACS Air Charter Se…

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du Québec L’évaluation de la performance du créneau TMS est réalisée à la demande du Secteur des services aux entreprises et aux affaires territoriales…

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tied to the delivery of public services are: Santé et Services sociaux, which mainly includes expenditure related to the activities of bodies in the health…

l’instar de la Loi sur l’Instruction publique, nous affirmons que l’article 1 de la Loi sur les services de garde éducatifs devrait stipuler que toute…

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