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d’occupation aux fins de la subvention que la ou le ministre accorde au PSGE. 3.3.1 Modes de garde Il existe deux modes de garde : la journée de garde et la…

l’État de l’occupation et des présences réelles des enfants de manière à s’assurer de l’intégralité et de la véracité des déclarations. S’il le juge…

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ement de nuire de façon substantielle à sa compétitivité ou de révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une…

ion et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment; — celui de personne protégée au sens de la Loi…

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l’enfance. ÉNONCÉ DE PRINCIPE ET BUT La présente directive a pour but de fournir des précisions sur l’application des articles 40, alinéas 3 et 42,…

RE Modification de la Loi sur la Régie de l’énergie pour permettre l’encadrement de la commercialisation de l’hydrogène et des gaz de source renouvelable…

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attestation de l’inscription à ce programme le trimestre précédant la demande d’exemption. En vertu des articles 64 et 65 de la Loi sur l’accès aux documents…