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l’État de l’occupation et des présences réelles des enfants de manière à s’assurer de l’intégralité et de la véracité des déclarations. S’il le juge…

ement de nuire de façon substantielle à sa compétitivité ou de révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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RE Modification de la Loi sur la Régie de l’énergie pour permettre l’encadrement de la commercialisation de l’hydrogène et des gaz de source renouvelable…

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aérien gouvernemental; i) service de collecte ou de traitement des ordures ou de traitement des eaux; j) Commission des normes, de l’équité, de la santé et d…

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Bonnardel, Ministre de la Sécurité publique, ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité privée et de l’institution du Bureau de la sécurité…

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