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la Famille 3. Paiement Le prestataire de SGEE qui se voit imposer une pénalité administrative doit la payer. Pour effectuer le paiement, le prestataire doit…

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aide financière versée à même des fonds publics. L'aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans…

document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisation des Publications du Québec. © Gouvernement du…

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transport apparaîtront à titre d éléments distincts sur la facture du Vendeur. 3. Paiement. (a) Sauf lorsque Vendeur a exigé le paiement initial complet…

en ligne PRACIM et remplir le formulaire de présentation prévu à cette fin sur le site du PGAMR à l’adresse suivante : www.portailmunicipal.gouv.qc.ca Un…

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