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l’observation de la loi; 7° de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Québec; 8° de favoriser…

is a police officer, a firefighter, a correctional services officer or a special constable; (5) is employed by a 9-1-1 emergency centre or a dispatch centre…

Décision du conseil municipal concernant la destitution d’un directeur de corps de police municipale (art. 89 de la Loi sur la police (RLRQ, c. P - 13. 1)) ;…

Décision du conseil municipal concernant la destitution d’un directeur de corps de police municipale (art. 89 de la Loi sur la police (RLRQ, c. P - 13. 1)) ;…

RESTANT SMSC Agent des services correctionnels 307 240 240 48 192 4 -4 50 50 7 43 ACCEPTÉE SCT – 2024-12-06 SDM 2024-13968 SMSC Agent de probation /…

de l’afficher sur les différentes plateformes de location. Si vous avez changé de compagnie ou de police d'assurance depuis votre dernière déclaration, vous…

when they are arrested by the police. People have the right to know the grounds and the reasons for their arrest and the specific offence they are being…

service de police pour être admises à ce programme. Préa- lablement, ces recrues auront satisfait aux normes d' embauche dans la fonc- tion policière…

service de police pour être admises à ce programme. Préa- lablement, ces recrues auront satisfait aux normes d' embauche dans la fonc- tion policière…

l’observation de la loi; 7° de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Québec; 8° de favoriser…