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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

que vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. Vous trouverez ci-joint une note explicative concernant…

ministre communique sa décision motivée par écrit. Cette décision est immédiate et ne peut faire l’objet d’une contestation. 4. Subventions Le demandeur ou…

ministre communique sa décision motivée par écrit. Cette décision est immédiate et ne peut faire l’objet d’une contestation. 4. Subventions Le demandeur ou…

de la Politique. Cette dernière est en effet le résultat d’une collaboration avec plus de 100 partenaires du secteur bioalimentaire et plus d’une vingtaine…

de la Politique. Cette dernière est en effet le résultat d’une collaboration avec plus de 100 partenaires du secteur bioalimentaire et plus d’une vingtaine…

prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

entier ou éviscéré, à une personne ou une association autorisée par le Ministère, soit une pourvoirie offrant la pêche au saumon, une réserve faunique ou une…

médicaux et autres cas spéciaux) Renseignements sur les demandes d’information et de suivi pour le traitement d’une demande d’immigration d’une personne…