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2 Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la …

intergouvernementale de celui-ci et que nous ne détenons pas de document en lien avec les points 1, 3, 4 et 6 de votre demande, et ce, au sens de l’article 1…

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TRAITEMENT DES DEMANDES DE PERMIS DE RESTAURATION ET DE VENTE AU DÉTAIL CIBLE Traiter les demandes de permis de restauration et de vente au détail (nouveaux…