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situations, des étudiantes et des étudiants internationaux sont exemptés du paiement des montants forfaitaires et peuvent être considérés comme des…

du ministère de la Justice du Canada, à l’adresse justice.gc.ca. LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE À REVENU QUÉBEC Depuis l’entrée en vigueur de la Loi…

Augmentation de la proportion des paiements par dépôt direct effectués auprès des fournisseurs Augmentation, d’ici mars 2020, de 10 points de pourcentage des…

priorités gouvernementales. Le portrait des besoins de mobilité des personnes aînées Au Québec, la mobilité des aînés présente des défis majeurs. Près de…

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acquises pour défaut de paiement des taxes 2. Fonds de roulement La possibilité pour une municipalité d’emprunter des deniers à son fonds de roulement pour…

versement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition (art. 237 et 240) Une municipalité locale ou une MRC est désormais tenue de suspendre le…

l’État de l’occupation et des présences réelles des enfants de manière à s’assurer de l’intégralité et de la véracité des déclarations. S’il le juge…

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