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cas de construction d’un bâtiment résidentiel comparable par un ou des propriétaires Copie de l’acte d’achat d’un terrain, le cas échéant. ET Copie du permis…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

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de 2021. 2 Excluant les ventes de produits forestiers. UNE SOURCE DE REVENUS NON NÉGLIGEABLE POUR UN GRAND NOMBRE DE FERMES FAISANT DE LA VENTE DIRECTE En…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

peuvent contribuer à la dégradation d’un territoire touristique. 2e cycle MONDE CONTEMPORAIN Interpréter un problème du monde contemporain et Prendre…

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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

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(932 $), les licences tarifiées de fabrication de cigarettes (en vertu d’un règlement publié le 7 mars dernier qui instaurant un système de redevances en ce…