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Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde
pdf 524 Kb rappel-dispositions-legislatives-ententes-services.pdf
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Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde
pdf 524 Kb rappel-dispositions-legislatives-ententes-services.pdf
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Rapport d’évaluation du Programme de soutien au développement de l’excellence (PSDE)
pdf 836 Kb Programme-soutien-developpement-excellence-rapport-evaluation.pdf
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Le traitement des plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial - Guide 2022
pdf 447 Kb RSGE-Guide-plainte-visite.pdf
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Tableau de suivi des réponses aux appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics - Septembre 2025
pdf 1.89 Mb rapport-etape-commission-viens-2025.pdf
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Tableau de suivi des réponses aux appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics - Septembre 2025
pdf 1.89 Mb rapport-etape_commission-viens-2025.pdf
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Rapport annuel de gestion 2017-2018 du ministère de la Sécurité publique
pdf 5.32 Mb RA_gestion_MSP_2017_2018.pdf
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Rapport annuel de gestion 2021-2022 du MFFP
pdf 5.04 Mb RA-annuel-gestion-2021-2022-MFFP.pdf
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