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, lorsque le numéro commence par IN, il s’agit du numéro d’un constat émis par le centre de traitement de la preuve. Lorsque le numéro commence par 100400,…

l’analyse des dossiers complexifient et prolongent le processus d’octroi de droits. C’est notamment le cas de l’obligation pour le ministre d’obtenir le…

confiée au ministre du Revenu. Ces revenus sont administrés par l’Agence du revenu du Québec et présentés dans le portefeuille Finances, puisque le ministre…

sèches par année civile, le générateur de ces terreaux doit mandater une personne accréditée ou certifiée par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la…

votre organisation entre le 29 février et le 31 mars 2024 (ex : matériel informatique, iPad, iPhone, mobilier de bureau, etc.). Pour chacun des achats,…

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requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3° le prêt du document, à moins que cela ne…

réaliser, le gouvernement prévoit, dans le cadre de ce budget, des initiatives totalisant plus de 12 milliards de dollars d’ici 2027-2028. * * * BAISSER LES…

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officielle et commune du Québec, le français Ministère de la Justice Le 29 avril 2021 Préliminaire 3 SOMMAIRE EXÉCUTIF a. Définition du problème • La nature…