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interjuridictionnelle, notamment avec des représentants des autorités fédérales canadiennes, portant sur la conformité réglementaire, l’évaluation de la…

dans le cadre de réponses à des demandes d'accès. En vertu des dispositions de l'article 13 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes…

problématique des violences sexuelles, à laquelle se greffent, et ce depuis plusieurs années, des études, des analyses et des recherches réalisées par des…

certain documents contiennent, en substance, des renseignements ayant une incidence sur l’économie ou sur des décisions administratives et d’autres sont des…

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surveillance consistent en des vérifications et des inspections pouvant mener à des interventions directes auprès des commerçants. Il peut s’agir, entre…

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KPMG S.R.L. / S.E.N.C.R.L. Analyse de données sur le traitement des demandes d’accès dans les ministères et organismes publics 20 000 Étude des crédits…

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chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCES AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…