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ne sommes donc pas en mesure de répondre favorablement à ce point de votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. En réponse au point 2…

ne sommes donc pas en mesure de répondre favorablement à ce point de votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. En réponse au point 2…

votre demande et qui vous sont accessibles dans leur intégralité. Par conséquent, en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes dans…

votre demande et qui vous sont accessibles dans leur intégralité. Par conséquent, en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes dans…

l’identité ou expression de genre. En application de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes donc dans l’impossibilité de donner suite à votre demande…

l’identité ou expression de genre. En application de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes donc dans l’impossibilité de donner suite à votre demande…

pas possible de savoir si l’intervention est liée à l’automutilation. En application de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes dans l’impossibilité d…

pas possible de savoir si l’intervention est liée à l’automutilation. En application de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes dans l’impossibilité d…

mesure de donner suite à votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Cependant, sans présumer de sa réponse, vous pourriez formuler…

mesure de donner suite à votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Cependant, sans présumer de sa réponse, vous pourriez formuler…