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l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

d’impact à projectile, arme de service, arme de support; 4. Les coûts en 2024-2025 liés à la requalification des policiers quant à l’usage de chaque type…

banques de données de la Direction générale des services correctionnels et qui répondent aux points 1, 4 et 6 de votre demande. La « race », telle que…

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sera déterminé selon les modalités de l’entente. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette…

informationnelles et de la transformation numérique …2 2 Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu…

dispositif de sécurité dans les palais de justice. Concernant le point 5, en application de l’article 15 de la Loi sur l’accès, nous ne pouvons pas donner…

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Page 1 de 1 Avis d’imposition de mesures sécuritaires Identification de la personne incarcérée Nom : D.D.N : N° dossier : Date de mise en vigueur des mesures…