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durée de 15 jours; 36° aucune vente à l’enchère publique d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires ne peut avoir lieu, sauf si…

attribuable à la réforme du régime de la taxe scolaire, qui vise la diminution des taux de la taxe scolaire au Québec; la hausse de 986 millions de dollars…

attribuable à la réforme du régime de la taxe scolaire, qui vise la diminution des taux de la taxe scolaire au Québec; la hausse de 986 millions de dollars…

attribuable à la réforme du régime de la taxe scolaire, qui vise la diminution des taux de la taxe scolaire au Québec; la hausse de 986 millions de dollars…

02 - MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES 1 2030013 (SUBVENTION NORMÉE) Activité: Programme d'amélioration et de construction d'infrastructures…

souveraineté résiduelle s’étend à une immunité à l’égard du paiement de taxes ou des mesures fiscales, incluant la collection de taxes, que ces taxes ou…

souveraineté résiduelle s’étend à une immunité à l’égard du paiement de taxes ou des mesures fiscales, incluant la collection de taxes, que ces taxes ou…

l’article (excl. tax) Discount / Remise Federal tax / Taxe fédérale [GST/HST/TPS/TVH] Provincial tax / Taxe provinciale [PST/RST/QST/TVP/TVD/TVQ] Tax…

l’article (excl. tax) Discount / Remise Federal tax / Taxe fédérale [GST/HST/TPS/TVH] Provincial tax / Taxe provinciale [PST/RST/QST/TVP/TVD/TVQ] Tax…

d’étalement urbain, il faut parler plus clairement de fiscalité municipale. Rien ne changera si on ne change pas la fiscalité municipale. En vertu du cadre…