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intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 j…

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protection des renseignements personnels p.j. 2 Avis de recours À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des…

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initiaux à ce jour (avant la certif) pour 2024-2025 ». Vous trouverez ci-annexé les documents pouvant répondre à votre demande. Il est important de prendre…

chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCES AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

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d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels; • Programme…

de dix jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de dix jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale,…

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