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de dix jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de dix jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale,…

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de dix jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de dix jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale,…

de dix jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de dix jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale,…

avec un nouveau fournisseur. Le délai de 90 jours débutera à compter de la fin du délai de 60 jours prévu à l’article 21.3.1 de la Loi sur les contrats des…

avec de nouveaux fournisseurs. Le délai de 90 jours débutera à compter de la fin du délai de 60 jours prévu à l’article 21.3.1 de la Loi sur les contrats des…

avec un nouveau fournisseur. Le délai de 90 jours débutera à compter de la fin du délai de 60 jours prévu à l’article 21.3.1 de la Loi sur les contrats des…

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