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Bureau du sous-ministre 1200, boul. Saint-Laurent, 7e étage Montréal (Québec) H2X 0C9 Télécopieur : 514 873-1810 Le 12 juin 2020 N/Réf. : 18992 Objet :…

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous transmettons…

communiqué. Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels…

communiqué. Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels…

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous transmettons…

votre demande. À noter que des informations ont été caviardées en vertu de l’article 28.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur…

________ 5.4 Avez-vous intenté ou l’intention d’intenter des poursuites ou des recours collectifs contre un ou plusieurs tiers responsables des dommages ou…

article prévoirait que le prestataire doit avoir des matelas à la disposition des enfants de 18 mois et plus et non l’obligation d’utiliser uniquement des…

________ 5.4 Avez-vous intenté ou l’intention d’intenter des poursuites ou des recours collectifs contre un ou plusieurs tiers responsables des dommages ou…

article prévoirait que le prestataire doit avoir des matelas à la disposition des enfants de 18 mois et plus et non l’obligation d’utiliser uniquement des…