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Oui Non f) Date de début de la période d’exemption Si le présent formulaire constitue une demande de délivrance d’une première attestation annuelle, veuillez…

applicables au contenu hébergé, produit ou échangé4. Si le présent formulaire constitue une demande de délivrance d’une première attestation annuelle,…

de la demande correspond à celle de la réception, en fichier numérique, du formulaire original signé. • La demande doit être accompagnée : - d’une copie…

indiquer le montant ainsi qu’une brève description des dépenses en capital en lien avec la réalisation du projet qui ont été engagées avant le dépôt de la…

conservation du ministère des Finances, les renseignements sont conservés 5 ans. Dans le cas d’une demande de révision, les documents sont conservés jusqu’à…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

jeu, pendant au moins 5 ans Transmettre une copie du titre de propriété dûment inscrit ou une copie du bail de l’installation d’une durée minimale de 5 ans…

jeu, pendant au moins 5 ans Transmettre une copie du titre de propriété dûment inscrit ou une copie du bail de l’installation d’une durée minimale de 5 ans…