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réclamés (161 CPP) 9,00 $ 2° pour un avis de jugement transmis pour le paiement d’une somme due (322 CPP) 27,00 $ 3° pour un avis de non-paiement d’une somme…

collecte d’eaux usées municipales et le Guide d'élaboration d'un plan d'action pour l'élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collecte…

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durant la durée de vie des installations, servent entre autres au financement d’infrastructures municipales, de loisir ou en abaissement du fardeau de…

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l’urbanisme, la Loi sur les compétences municipales ainsi que le Code de la construction du Québec posent les principales balises légales encadrant l’action …

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l’interprétation de la LSA; o Confirmer la responsabilité des administrateurs en cas de défaut de paiement d’une somme due à un artiste en vertu d’un contrat…

clientèles. Ce problème s’explique par le fait que la valeur du DHE, obtenue à partir de la valeur municipale uniformisée des terrains riverains adjacents,…

instrumentant à Sa Majesté dès 1.1.3 Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Québec (TVQ) La taxe sur les produits et services (T.P.S.)…