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la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (en annexe), nous vous invitons à consulter la…

déposées au Ministère à la suite des décisions rendues dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs, depuis 2017. À cet égard, nous vous…

partie des renseignements demandés et détenus par le Ministère. Concernant le point 1 de votre demande, notez que la Loi sur l'accès aux documents des…

vous transmettons une partie des renseignements demandés et détenus par le Ministère. Notez que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics…

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août 2024; - Pour les années 2022, 2023 et 2024, obtenir les statistiques de réussite des cours de francisation et/ou des paliers de francisation. À cet…

30 mai dernier, et précisée le 31 mai 2024, visant à obtenir : Statistiques des plaintes reçues par le Ministère au cours des 2 dernières années ayant comme…

on des exigences aux PME. 7. COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES Le projet de règlement génère des coûts supplémentaires nets seulement dans le cas des appareils…

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation 4 Tableau récapitulatif des cautionnements généralement utilisés selon les types de contrat…