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Entente sur le partage des fonctions à caractère juridique entre le ministère de la Justice et le ministère du Revenu (2001) - BSM-2024-004470
pdf 373 Kb DAI_no_BSM-2024-004470.pdf
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Analyse d’impact réglementaire sur les modifications réglementaires visant à apporter des ajustements au Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants et au Règlement
pdf 552 Kb air-modification-financement-systeme-collecte-selective-02-2025.pdf
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Analyse d'impact réglementaire - Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
pdf 899 Kb AIR_sub_minerales_2023-0185.pdf
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Analyse d'impact réglementaire - Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
pdf 899 Kb AIR_sub_minerales_2023-0185.pdf
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2025-107 – Documents concernant le mécanisme de priorisation du développement urbain et la permutation des territoires à développer prioritairement vers des territoires de réserves
pdf 2.77 Mb DAI_2025-107_priorisation_developpement_urbain.pdf
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Demandes d'accès traitées par le Ministère entre le 1 janvier 2022 et le 30 juin 2023
pdf 496 Kb 23-290_Diffusion.pdf
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Demandes d'accès traitées par le Ministère entre le 1 janvier 2022 et le 30 juin 2023
pdf 496 Kb 23-290_Diffusion.pdf
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Correspondances et documents internes concernant le Programme d'électrification du transport scolaire entre le 1er janvier 2020 et le 18 avril 2022
pdf 1.65 Mb RA-projet-electrification-des-transports.pdf
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