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DIVERSES 63. Il est interdit de déclarer que l’Autorité s’est prononcée sur la qualité d’une entreprise de services monétaires ou sur sa conduite. 2010, c.…

(par exemple, une femme médecin) n’est pas conseillée : il n’y a pas de symétrie entre la variante féminine et la variante masculine (qui n’est pas homme…

(par exemple, une femme médecin) n’est pas conseillée : il n’y a pas de symétrie entre la variante féminine et la variante masculine (qui n’est pas homme…

population est à risque de coups de chaleur et de déshydratation. Actuellement, l’accès aux fontaines d’eau est insuffisant pour permettre aux citoyens de…

paiement du loyer est versée lorsque les conditions suivantes sont respectées : ◼ le coût du nouveau loyer est supérieur à celui du loyer d’origine; ◼ le…

avaient fait l’objet de violence physique au cours de l’année précédant l’incident (McFarlane et coll., 1999). Dans de telles situations, l’homicide d’une…

avaient fait l’objet de violence physique au cours de l’année précédant l’incident (McFarlane et coll., 1999). Dans de telles situations, l’homicide d’une…

extrait uniquement les renseignements auxquels l’accès n’est pas autorisé. 1982, c. 30, a. 14. SECTION III PROCÉDURE D’ACCÈS 48. Lorsqu’il est saisi d’une…

extrait uniquement les renseignements auxquels l’accès n’est pas autorisé. 1982, c. 30, a. 14. SECTION III PROCÉDURE D’ACCÈS 48. Lorsqu’il est saisi d’une…

Demandeurs admissibles (sous-volets 2A, 2B et 2C) Est admissible aux volets 2A, 2B et 2C, le demandeur qui est soit : - une personne physique résidant au…