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poursuivre le processus de conversion en CPE dans le cadre du « Projet pilote de conversion de garderies non subventionnées (GNS) en centres de la petite…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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CSS de la Rivière-du-Nord 46 085 063,89 $ CSS de la Rivière-du-Nord 2 937 019,61 $ CSS de l'Estuaire 841 989,93 $ CSS de l'Or-et-des-Bois 12 019…

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deuxième et troisième points, étant donné qu’un travail de couplage et d’analyse fine s’avèrerait nécessaire pour y donner suite. En vertu de l’article 15 de…

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l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous…