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personnel du Ministère. En ce qui concerne les employés des directions des affaires juridiques du Sous-ministériat des affaires juridiques qui rendent des…

ance des droits et obligations des deux parties. Distinction précise des droits respectifs des consommateurs et des clients commerciaux. Évaluation juste des…

annuel État des résultats 1 État de l'évolution des soldes de fonds 3 État des gains et pertes de réévaluation 4 État de la situation financière 5 État …

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res complexifient également la renégociation des taux et des conditions lors des renouvellements ou des transferts hypothécaires, limitant la capacité des…

Adopter un financement stratégique des infrastructures des villes et des municipalités 6 Fardeau administratif 7 Recommandation 4 : Réduire le fardeau…

Politique est appliquée et interprétée en fonction des lois, des règlements et des directives gouvernementales en vigueur au Québec, notamment : ▪ La Charte …

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