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identifiés par année financière mais plutôt par date de facture qui représente la date administrative de la programmation de la demande de versement. De…

ue); • Frais de notaire; • Frais pour certificat de localisation; • Frais d’inspection pour l’achat d’une maison existante; • Frais de permis de construction…

ue); • Frais de notaire; • Frais pour certificat de localisation; • Frais d’inspection pour l’achat d’une maison existante; • Frais de permis de construction…

vertu de cet ancien article (ci-bas) de la Loi sur la fiscalité municipale depuis l'entrée en vigueur de l'article. L'article a été modifié lors…

vertu de cet ancien article (ci-bas) de la Loi sur la fiscalité municipale depuis l'entrée en vigueur de l'article. L'article a été modifié lors…

les demandes de changement de la mention du sexe de même que les demandes combinées de changement de la mention du sexe et de prénoms. Les changements de…

particularités de chaque site minier abandonné. Élaboration de scénarios de restauration Détermination des critères de conception adaptés à chaque site pour…

membre ne le juge opportun. Il en est de même d’un document du cabinet du président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de…

membre ne le juge opportun. Il en est de même d’un document du cabinet du président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de…

municipales en vertu de l'alinéa 3 de l'Article 500.7 de la Loi sur les cités et villes depuis le 1er janvier 2018. Au terme de nos vérifications,…