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échéance. La Commission ne voit pas de motif de s’opposer à cette demande de modification de permis, qui répond aux exigences de l’article 20 de la Loi.…

vertu de la Charte de la langue française : • l’attestation d’inscription, • l’accusé de réception de l’OQLF de l’analyse de la situation linguistique, •…

Exécution du contrat de service Art. 67.2 de la Loi sur l’accès Renseignements de nature financière Fiducie Desjardins Convention de garde de valeurs…

Page 1 de 1 Registre des communications de renseignements personnels En vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et…

pour que l'on puisse discuter ensemble de ce dossier? Merci et bonne fin de journée! Veuillez prendre note que les bureaux de la Direction de la…

d’un comité de sélection. La délégation à un fonctionnaire ou un employé municipal du pouvoir de former un comité de sélection est une façon de protéger les…