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LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE VERSION ADMINISTRATIVE Ministère des Affaires municipales et des Régions 6 novembre 2007 Loi modifiant diverses…

sur la fiscalité municipale – LFM, articles 5 et 5.1). Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes Une MRC doit procéder à la vente des immeubles…

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fiscalité municipale sont supérieurs à ce qu’ils auraient été s’il n’y avait pas la perte ou la diminution des revenus de la taxe d’affaires. Le crédit…

_ S54 6.DP_S55-taxes DONNÉES PRÉVISIONNELLES REVENUS DE TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2019 (démarche locale) Non audité TAXES SUR LA VALEUR…

sur le revenu, — la taxe sur le capital3, — la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé; — à l’égard des taxes à la consommation : — la taxe…

sur le revenu, — la taxe sur le capital3, — la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé; — à l’égard des taxes à la consommation : — la taxe…

sur le revenu, — la taxe sur le capital3, — la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé; — à l’égard des taxes à la consommation : — la taxe…

ENTREPRISES L Taxes sur la valeur foncière 15 729c Taxes sur une autre base L Taxes, compensations et tarification 16 730c L Taxes d'affaires 17 731c L 18…

Catégories Postes budgétaires 1. Taxes Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification Taxes d’affaires 2.…