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e de toute municipalité locale Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) En vertu de l’article 261.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre…

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DEMANDE DE PAIEMENT Informations générales Exercice financier : 2022-2023 Devise : CAD Type de facture : Note de débit/crédit sans BC Informations sur la…

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compte de taxes municipales et scolaires. Fonction et mandat du groupe de travail En raison de ces préoccupations, madame Nathalie Normandeau, vice-première…

res nécessaires à la Loi sur les compétences municipales et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’autoriser les municipalités à utiliser la taxe…

considérer, les plumitifs des cours municipales ne sont pas reliés entre eux, ni tous accessibles par le biais du plumitif provincial. La date de…

telle que proposée par l’alliance ARIANE. Recommandation 3.1 Faire de la révision de la fiscalité municipale un chantier prioritaire de la future Politique…

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