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qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements…

qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements…

correspondant à ma demande, telles qu’elles sont disponibles au sein du Ministère ». Au terme des recherches effectuées, veuillez trouver, ci-joint, le…

concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’il le sera par avis public; 8° informer le requérant que l’organisme demande à la Commission de…

concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’il le sera par avis public; 8° informer le requérant que l’organisme demande à la Commission de…

ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision…

toujours une telle demande d’information. De plus, lorsqu’elle existe, il faut s’interroger (ce qui est rarement fait) si cette demande est une véritable dem…