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Frais pour activités de formation, colloques ou congrès Paragraphe 22 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des…

Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre de la Famille Paragraphe 26 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et…

Contrats de télécommunication mobile Paragraphe 25 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements…

Contrats de formation Paragraphe 23 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels Exercice…

Frais pour activités de réception ou d'accueil Paragraphe 21 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des…

Contrats de publicité et de promotion Paragraphe 24 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements…

Dépenses pour véhicule de fonction d'un ministre ou d'un titulaire d'un emploi supérieur Paragraphe 19 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de…

Dépenses de fonction d'un directeur de cabinet ou d'un titulaire d'un emploi supérieur Paragraphe 20 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de…

Frais de déplacement hors Québec des ministres et des titulaires d'un emploi supérieur Paragraphe 18 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de…

Frais de déplacement au Québec du ministre et des titulaires d'un emploi supérieur Paragraphe 17 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de…