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public. Le projet de loi attribue au Registraire le droit de refuser de déposer au registre une déclaration lorsque l’assujetti ne se conforme pas à une dema…

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FINANCIERS DU MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2023 ET DE MARS, D'AVRIL, DE MAI, DE JUIN ET DE JUILLET 2024 Amendement du formulaire F4 du mois de juillet…

vérifier le niveau de confor- mité de votre service de garde éducatif avant la venue de l’inspecteur du Ministère. À la suite de l’adoption de la loi 9, Loi…

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relatives à chacune de ces étapes varient en fonction de la méthode de construction et de la typologie des bâtiments. À cet effet, le cheminement complet du…

nt » s’applique aux habitations de type multilogement ayant une aire de bâtiment de plus de 600 m2 ou ayant une hauteur minimale de quatre étages jusqu’à un…

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risques de mariages forcés ou arrangés, de violences liées à l’honneur, de pression de la communauté et de la famille, de parentification des enfants, de…

transfert de travaux de recherche; • publication de travaux de recherche; • communication de travaux de recherche. Norme d’allocation Transfert de travaux de…