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services reçus à titre de dons ou en nature; les coûts de financement, les frais juridiques et paiements d’intérêt liés à un prêt, les coûts directs liés à…

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criminelle et pénale Chambre civile Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse(1) Cours municipales Tribunaux administratifs Justice : un plan pour…

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29 397 TOTAL DES REVENUS 150 301 (1) Les taxes de vente, au sens des comptes publics, comprennent notamment la TVQ, la taxe sur les primes d’assurance, la ta…

filiales et aux maisons mères. Les paiements visés sont ceux de 100 000 $ ou plus faits à un même bénéficiaire, au titre d’une même catégorie de paiements,…

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remplacement ne sont pas couverts par la garantie de l’appareil ou que cette garantie est expirée. Le paiement des coûts liés à la réparation d’un appareil…

services ou des travaux, un projet de tarification, un projet d’imposition d’une taxe ou d’une redevance ou de modification d’une taxe ou d’une redevance,…