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sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1) et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant…

vouloir me transmettre par courriel la version pdf des notes sténographiques des audiences de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité…

: BSM- 2024-004695 Bonjour, Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ,…

montants accordés à des avocats pour représenter des juges : • Étude des crédits 2021-2022 – Renseignements particuliers de l’opposition officielle (voir la…

vitesse N/Réf. : BSM-2024-004407 Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels…

vitesse N/Réf. : BSM-2024-004407 Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels…

ainsi que des renseignements personnels confidentiels et ce, en application des articles 28, 53, 54, 56 et 58 de la Loi sur l’accès aux documents des…

également au nombre des parties apparentées. • Des parties sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une…

également au nombre des parties apparentées. • Des parties sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une…

également au nombre des parties apparentées. • Des parties sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une…