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ciblés par le RCAMHH doivent être de propriété municipale, comme le définit l’article 32 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans…

intégré universitaire de santé et de services sociaux CPE Centre de la petite enfance ECP Exemption du paiement de la contribution réduite GS Garderie…

decrease in the school tax in the case of a home assessed at $270 000(1) (dollars) Current Single rate – Upon full implementation Tax rate(2) School(3) tax(3…

mise en place du taux unique le 1er juillet 2020; la hausse de 2,3 milliards de dollars (21,2 %) des taxes à la consommation, due à la hausse de la…

mise en place du taux unique le 1er juillet 2020; la hausse de 2,0 milliards de dollars (16,0 %) des taxes à la consommation, due à la hausse de la…

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mesurer et de comparer la capacité des municipalités à générer des revenus de taxes et de compensations tenant lieu de taxes. Elle comprend l’évaluation…