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l’héritier. Photocopie Paiement des droits exigibles Le traitement de votre demande ne débutera qu’au moment où nous aurons reçu le paiement des droits…

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exonération de taxes municipales6 pour les CPE et la capacité pour les CPE de récupérer 50% des TPS et TVQ payée sur leurs achats. En moyenne (pour une 80…

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stationnement au Québec ........................................... 19 Le RoboPark-In Page 3 Retombées taxes + impôt…

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29 742 TOTAL DES REVENUS 147 731 (1) Les taxes de vente, au sens des comptes publics, comprennent notamment la TVQ, la taxe sur les primes d’assurance, la ta…

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ciblés par le RCAMHH doivent être de propriété municipale, comme le définit l’article 32 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans…