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allocated for a specific purpose; • tax-funded expenditures, which include refundable tax credits granted under the personal and business tax systems, as…

adjoint parlementaire de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. Alexandre Lambert — Conseiller politique de la ministre des Affaires muni…

par voie réglementaire, déterminer les personnes, ministères ou organismes qui sont exemptés du paiement des frais visés aux paragraphes 3° et 4° de cet…

sans aucun pouvoir discrétionnaire —, d’assumer les charges sociales applicables, de percevoir les taxes sur les pourboires et de les remettre à l’État, le…

aux contrats municipaux. Stratégie gouvernementale des marchés publics | Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation 2 Les avantages pour votre…

nécessaires au traitement de la demande d’assistance financière : une copie de l’avis d’évaluation municipale des bâtiments endommagés en vigueur au moment…

nécessaires au traitement de la demande d’assistance financière : une copie de l’avis d’évaluation municipale des bâtiments endommagés en vigueur au moment…

Programme de péréquation municipale sera bonifié de 2 M$ pour la première année, et de 7 M$ pour les autres années, pour un total de 30 M$. Les compensations…

de chacune des provinces, étant donné que le gouvernement fédéral ne publie aucune prévision des paiements de péréquation par province. Par ailleurs, les…

ner. Comme tous contribuables, les installations non subventionnées paient leurs impôts et leurs taxes pour ensuite voir le gouvernement prendre cet argent…