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engagement14 (13 %), défaut de se conformer à une ordonnance de probation (12 %) et le défaut du paiement de l’amende15 (7 %). Chez les personnes détenues…

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des copies ou des extraits de tout document qu’il consulte à cette occasion. 8.2 Les demandes de paiement découlant de la présente convention peuvent faire…

Historic and scenic preservation local option property tax reimbursement, en vigueur depuis 2000, permet aux municipalités de rembourser les taxes foncières…

CATÉGORIE (note 1) PROG 02 - MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES 1 514284 (SUBVENTION NORMÉE) Activité: Programme d'infrastructures municipale…

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Notes: TR: tax revenue. CT: corporate taxes. PIT: personal income tax. COT: consumption taxes. HSF: contributions for health services. SPT: school property t…

de sa population. 11 13 FÉVRIER 2026 DES BESOINS EN INFRASTRUCTURES MUNICIPALES Depuis plusieurs années, les infrastructures municipales souffrent d’une…

gouv.qc.ca X X BEAULIEU, Marie-Ève marie-eve.beaulieu@dpcp.gouv.qc.ca X X BISSON-PAIEMENT, Naomi naomi.bisson-paiement@dpcp.gouv.qc.ca X X BUIST, Caroline…

t/loi_reglements_politiques/AIR-paiement-differends_2024.pdf…