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qu’un site ne détienne pas de certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la…

: L’âge de l’enfant à charge est fixé au moment de la présentation de la demande de sélection permanente, c’est-à-dire selon la date de réception de la deman…

usées, comme les installations de captage, les usines de traitement, les postes de chloration et de contrôle de pression, les bassins de rétention et les…

pas de motif de s’opposer à cette demande de modification de permis, qui répond aux exigences de l’article 20 de la Loi. Changement de nom de l’établissement…

d’érosion et de submersion côtières, d’inondation, de glissement de terrain et de tremblement de terre. À même les crédits du ministère, un montant total de…

titulaires de licences d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures qui étaient titulaires, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi, de…

: • Une demande de renouvellement du permis; • Une demande d’agrément aux fins de subventions; • Une demande de vente, de fusion ou de cession dont…

pesticides. PESTICIDES DE LA CLASSE 3 • Assurez-vous d’être titulaire d’un certificat d’agriculteur de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole…

Déclaration de la personne conjointe – Programme de prêts et bourses* ET • Enfants à la charge de la personne aux études – Annexe A* de la demande d’aide…

A M J • Certificat de mariage (il ne s’agit pas du contrat de mariage ou de la déclaration de mariage) ou copie d’acte de mariage • Formulaire Déclaration de…