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-Loi sur les cours municipales 9RLRQ, c. C- 72.01); -Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de…

métiers qualifiés Patrimoine) ou de collaborations avec les municipalités (par exemple, le gel de la taxe foncière pour des travaux de qualité Patrimoine…

d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du…

nt primaire et secondaire, notamment en raison de l’application de la norme comptable pour les paiements de transfert. Elle s’explique majoritairement par le…

Attendu que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, l'Union des municipalités…

Attendu que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, l'Union des municipalités…

définit la structure du financement pour l’accueil d’enfants dont les parents sont admissibles au paiement de la contribution réduite au cours de la période…

définit la structure du financement pour l’accueil d’enfants dont les parents sont admissibles au paiement de la contribution réduite au cours de la période…

de leurs sociétés d’État et des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme. Aux fins de ce calcul, le terme « entités municip…

administratives ou à des infractions pénales ou criminelles, y compris les frais juridiques et le paiement d’amendes ou de pénalités; aux boissons…