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d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). La sous-ministre…

du résultat des vérifications menées dans le cadre du traitement de votre requête. En réponse au premier volet de votre demande, le ministère de la Famille (…

champs de données mentionnés ci-dessus pour les demandes d’accès qui ont été complétées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024. » Conformément à…

écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le…

personnel de direction et, dans le cas d’un ministère, d’un sous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d’encadrement; 2° le nom, le titre, la…

personnel de direction et, dans le cas d’un ministère, d’un sous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d’encadrement; 2° le nom, le titre, la…

Sur le service certification • Le nombre de diplômes validés, prescriptions et approuvés • Quel type de diplômes (Québec, Canada et autres pays) • Toutes les…

Sur le service certification • Le nombre de diplômes validés, prescriptions et approuvés • Quel type de diplômes (Québec, Canada et autres pays) • Toutes les…

de même des analyses s’y rapportant directement à moins que le projet de texte législatif ait été déposé devant l’Assemblée nationale ou que le projet de…

par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le…