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vertu de la LIPR, la personne à laquelle le statut de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnu en dernier ressort par la CISR ou celle dont la d…

l’ensemble du territoire de l’Estrie. Ses membres proviennent des 6 MRC de la région et de la ville de Sherbrooke (42 % en provenance des MRC et 58 % en…

du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $, le montant de la limite…

production de porc, de veau, de pommes de terre, de pommes et de produits de l’érable a augmenté. En 40 ans, la production de lait a augmenté de 20 %, la…

local ou bureau de l’appariteur ou du technicien. Des définitions de ces espaces se trouvent à la page 101. Règle particulière La superficie à la hauteur de…

l’urbanisme confie aux MRC la planification de l’aménagement et du développement du territoire de « manière compatible avec la protection, la disponibilité…

en cas de non-paiement, recouvrer les frais de la partie qui a été condamnée. Si l’enquête est faite à la demande d’un ou de plusieurs contribuables, le…

commun de collecte de la mesure de la performance 2024 2024-27 Entrée en vigeu de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux 2024 2024-26…

service de police de la ville de Montréal. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été en charge de cette affaire, sous la…

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