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sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1) et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant…

ACCESSIBILITÉ DE L’INFORMATION, DES DOCUMENTS ET DES SERVICES OBSTACLE Les personnes handicapées ont de la difficulté à accéder à des informations, à des…

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la Faune et des Parcs I Contrat à exécution sur demande Services professionnels 2023-06-28 1706236 23006-P-380 Contrat à exécution sur demande pour des…

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire connaître : • Le nombre de dossiers criminels…

participants. Cette nouvelle édition offrira différents volets, soit des formations, des colloques, des ateliers, des visites sur le terrain, des activités…

annuelle des arbitres pouvant être appelés à intervenir est faite à majorité simple des voix des administrateurs présents. 16.18.03 Règlement des conflits…

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: BSM-2025-005208 Bonjour, Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ,…

traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats et des juges des cours…