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la Loi sur l’accès. Or, la loi n’impose aucune obligation à un organisme de faire un tel exercice pour répondre à une demande d’accès. Conformément à…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

bénéficieront d’une réduction des coûts associés à la demande d’autorisation nécessaire pour entamer les travaux. Ces coûts varient entre 745 $ et 955 $ par …

compris s’il s’agit d’une modification à une convention de mise en marché déjà signée. Un tel dossier est traité par la Régie comme une nouvelle demande…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…