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mesure de donner suite à cette portion de votre demande. Point 4 : Les demandes de réclamation étant plutôt rares, elles sont traitées par la Direction des…

mesure de donner suite à cette portion de votre demande. Point 4 : Les demandes de réclamation étant plutôt rares, elles sont traitées par la Direction des…

par le Sous-ministériat de la sécurité civile et de la sécurité incendie (SMSCSI) qui répond à votre demande et qui vous est accessible. Prenez note qu’il…

par le Sous-ministériat de la sécurité civile et de la sécurité incendie (SMSCSI) qui répond à votre demande et qui vous est accessible. Prenez note qu’il…

et ce, en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu …

Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e…

Nadine Léveillé p. j. Avis de recours en révision AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la…

Nadine Léveillé p. j. Avis de recours en révision AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de…