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n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

sions- de-leffectif-etudiant-au-collegial-2024-2033 Vous trouverez ci-annexé une reproduction de l’article de la Loi ainsi mentionné. Nous vous informons que…

n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

e que le Ministère ne détient pas de documents qui pourraient répondre à votre demande. Votre demande pourrait être adressée aux centres de services…

e que le Ministère ne détient pas de documents qui pourraient répondre à votre demande. Votre demande pourrait être adressée aux centres de services…

Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e…