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l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

». Le ministère de la Sécurité publique (MSP) n’a repéré aucun document. En vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes dans l’impossibilité de…

IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à…

spécifique de l’Établissement de détention de Montréal (EDM). Dès qu’il est informé de la demande de transfert d’une femme transgenre (homme s’identifiant…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

Richard Responsable ministérielle de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j. 1 Avis de recours À la suite d'une…

cours Service de garde en milieu familial Service de garde en milieu familial Service de garde en milieu familial Service de garde en milieu familial Service…

associé au Centre de recherche de l’Institut universitaire de gériatrie de Montréal et professeur associé au Département de psychologie de la Faculté des…

En voie de rénovation : Mandat Début gel admin. Fin gel admin. Description de la demande : Vital Roy, a.-g., demande l’autorisation de modifier la mesure de…

n a) Pouvoir : L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…