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l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et…

l’obligation de créer un document qui nécessite des calculs et/ou de la comparaison de renseignements pour répondre à une demande d’accès. Vous trouverez…

Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e…

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peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). 24-824_DÉCISION - MES AC Coût de financement…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…