Search results

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

l’obligation de créer un document qui nécessite des calculs et/ou de la comparaison de renseignements pour répondre à une demande d’accès. Vous trouverez…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

neuvième points de votre demande. … 2 2 Le ministère ne détient pas de document pouvant répondre aux septième et huitième points. Nous vous informons que…

trouverez ci-annexé les documents pouvant répondre à votre demande. Nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

trouverez également une reproduction de ces derniers. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…