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savoir que le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel. La collecte d’information personnelle doit être utilisée aux fins pour…

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titulaire de permis n’est visé par aucune réserve. • Le titulaire de permis atteste par voie de résolution que l’exigence est toujours respectée. Si le…

faible salaire et est soumis à des conditions précaires, ce qui engendre des répercussions négatives sur la rétention et peut compromettre la qualité des…

Ce n’est pas un filet de sécurité si les mailles sont aussi grandes – Le rapport de 2025 du Conseil consultatif national sur la pauvreté. 5.Le Devoir. (2025,…

d'une telle démarche est incertain. Également, lorsque l'inconduite est en milieu scolaire, dans la mesure où !'Officier des plaintes est…

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que la région est la seule au Québec à s’être dotée d’un plan numérique, qui est le fruit d’une importante concertation régionale. L’accès à des…

Seuls les projets de loi dont l'auteur est le ministère ou l'organisme sont conservés. Les commentaires sur d'autres projets de loi sont à détruire.…

123, n'est pas propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire ( .. . ] N'est pas non plus propre à un tel règlement une…